Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel oblige à désigner un à deux référents par entreprise et agit par la formation des inspecteurs et médecins du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné au sein du CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1153-5-1 du code du travail, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné par la direction, en plus du CSE, un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Retrouvez ici : Le Guide Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner
Le guide pratique et juridique rédigé par la Direction générale du travail s’appuie sur le cadre juridique et la jurisprudence pour clarifier les droits et obligations de chacun sur la question. Pédagogique, il décrit et illustre les propos et comportements qui peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel au travail. Il propose des réponses aux multiples questions que se posent les victimes et les témoins de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, ou les employeurs lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations
Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour mieux appréhender les questions de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.
Selon l’article L.2315-18 du Code du travail,l’ensemble des membres élus au CSE (titulaires, suppléants et référent harcèlement), doivent bénéficier de la formation en santé, en sécurité et en conditions de travail d’une durée de 5 ou 3 jours, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)
Lors de celle-ci, est abordée la question du harcèlement sexuel et moral avec notamment les grands principes de prévention relatifs à ceux-ci.
Cependant, le référent harcèlement pourra encore manquer des informations cruciales sur la mise en place de campagnes de prévention, les comportements à adopter, ainsi que les méthodologies pour mener des entretiens lors d'éventuelles enquêtes.
C'est pourquoi les formations complémentaires pour les référents en harcèlement sexuel revêtent une grande importance. Elles permettent non seulement d'assurer efficacement ce rôle de référent, mais aussi de jouer un rôle actif dans la prévention au sein de l'entreprise. Ces formations dispensent généralement des compétences spécifiques, telles que des techniques de communication, des protocoles d'intervention, et une compréhension approfondie des lois et des politiques en matière de harcèlement. De plus, elles offrent souvent des conseils pratiques sur la sensibilisation des employés, la gestion des signalisations et la création d'un environnement de travail sûr et respectueux pour tous.
En investissant dans ces formations, les référents en harcèlement peuvent renforcer leur capacité à soutenir les victimes, à prévenir les incidents futurs et à promouvoir une culture d'entreprise positive où le respect et l'inclusion sont des valeurs fondamentales.Veuillez trouver ci-joint notre parcours de formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au CSE.
L’INRS a récemment mis à jour les règles concernant la validité des certificats de formateur, en particulier dans le cadre du recyclage (MAC). Voici un récapitulatif des nouvelles dispositions, en fonction de la date à laquelle le formateur effectue son recyclage.
Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce droit à la formation existe pour tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement.
Depuis le 21 avril 2021, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ces actions se déroulent pendant le temps de travail.
Depuis le 21 décembre 2021, nous apprenons avec regret, que les organismes de formation habilités par l'INRS à dispenser les formations d'Acteur SST, Formateur SST, Acteur PRAP IBC, Acteurs PRAP 2S et APS ASD, ne pourront plus faire prendre en charge ces formations par le CPF soit Mon compte Formation
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite. Faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent.
Formation pour tout le personnel soignant et/ou diplômé d’état, exerçant au sein d’un établissement de santé ou d’une structure médico-sociale
Formations Prap 2S et APS ASD : intégration de la démarche d’accompagnement à la mobilité de la personne aidée en prenant soin de soi et des autres (ALM)
TMS pros : une démarche efficace et reconnue pour aider les entreprises à réduire l’impact des TMS et du mal de dos.
Retrouvez-nos Formations 2021 qui se dérouleront dans nos locaux à Toulouse, Paris, Nice
En cette période d’épidémie du Covid-19, la mise en œuvre des mesures de prévention protégeant la santé des collaborateurs et de leur entourage est une priorité de l’entreprise.
Plus que jamais impliqué dans la démarche qualité, Sincéo est dorénavant certifié par le réseau « Afnor certification », sur le Référentiel National Qualité (Qualiopi)
La reprise d’activité doit être progressive et préparée pour pouvoir être réussie, tant pour l’atteinte des objectifs de production de l’entreprise que pour la préservation
de la santé et la sécurité des salariés.
Cette liste en 11 points clés est une aide à une reprise d’activité en sécurité.
Les instances représentatives du personnel doivent être associées à la définition et mise en place
du plan de reprise d’activité.
Faut-il mettre à jour le Document Unique ?
Vous êtes déjà formateur PRAP IBC (Industrie - Bâtiment - Commerce) ou PRAP 2S (Sanitaire et Médico-Social) et vous souhaitez élargir vos compétences aux activités de bureau, inscrivez vous à la formation complémentaire « Se spécialiser dans l’animation d’une formation-action PRAP pour les activités de bureau ».
Une quinzaine d’année après la création de la Sécurité Sociale, cette dernière devait tirer un lourd bilan des accidents qu’elle indemnisait. De ce constat nait le programme de formation en Sauvetage Secourisme du travail avec un but « disposer de secouriste en nombre suffisant ».
D’ici le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existeront plus. Toutefois, leurs missions seront assurées par le Comité social et économique (CSE), et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale réorganise, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).
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Nos locaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Notre référent handicap Quentin Régnier est joignable par mail : quentinregnier@sinceo.com
