D’ici le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existeront plus. Toutefois, leurs missions seront assurées par le Comité social et économique (CSE), et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Mise en place de manière obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises particulièrement dangereuses, une CSSCT peut être instaurée, quel que soit l’effectif de l’entreprise, soit par accord d'entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Elle peut par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement, etc.
Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel oblige à désigner un à deux référents par entreprise et agit par la formation des inspecteurs et médecins du travail.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce droit à la formation existe pour tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.
Depuis le 21 avril 2021, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ces actions se déroulent pendant le temps de travail.
Les pouvoirs publics ont décidé de s’attaquer aux arrêts cardiaques inopinés. Selon le rapport du 3 octobre 2018 de l’Académie nationale de médecine, ce fléau provoque, chaque année, plus de 40 000 décès en France.
Alors qu’à peine un tiers de la population française est formée aujourd’hui aux premiers secours, le gouvernement souhaite presque tripler ce pourcentage, afin d’augmenter le taux de survie qui se situe aujourd’hui à moins de 10%.
C’est dans ce sens qu’a été adoptée la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ». L’article 3 de la loi prévoit que les salariés bénéficient d’une formation aux premiers secours avant leur départ à la retraite. Une action visant à apporter plus de sérénité aux futurs retraités.
Les modalités de mise en œuvre ont été précisées dans le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 paru au Journal Officiel du 20 avril 2021.
Depuis le 21 décembre 2021, nous apprenons avec regret, que les organismes de formation habilités par l'INRS à dispenser les formations d'Acteur SST, Formateur SST, Acteur PRAP IBC, Acteurs PRAP 2S et APS ASD, ne pourront plus faire prendre en charge ces formations par le CPF soit Mon compte Formation
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite. Faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent.
Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer ce cadre législatif et réglementaire.
Formation pour tout le personnel soignant et/ou diplômé d’état, exerçant au sein d’un établissement de santé ou d’une structure médico-sociale
Formations Prap 2S et APS ASD : intégration de la démarche d’accompagnement à la mobilité de la personne aidée en prenant soin de soi et des autres (ALM)
TMS pros : une démarche efficace et reconnue pour aider les entreprises à réduire l’impact des TMS et du mal de dos.
Retrouvez-nos Formations 2021 qui se dérouleront dans nos locaux à Toulouse, Paris, Nice
En cette période d’épidémie du Covid-19, la mise en œuvre des mesures de prévention protégeant la santé des collaborateurs et de leur entourage est une priorité de l’entreprise.
Plus que jamais impliqué dans la démarche qualité, Sincéo est dorénavant certifié par le réseau « Afnor certification », sur le Référentiel National Qualité (Qualiopi)
La reprise d’activité doit être progressive et préparée pour pouvoir être réussie, tant pour l’atteinte des objectifs de production de l’entreprise que pour la préservation
de la santé et la sécurité des salariés.
Cette liste en 11 points clés est une aide à une reprise d’activité en sécurité.
Les instances représentatives du personnel doivent être associées à la définition et mise en place
du plan de reprise d’activité.
Faut-il mettre à jour le Document Unique ?
Vous êtes déjà formateur PRAP IBC (Industrie - Bâtiment - Commerce) ou PRAP 2S (Sanitaire et Médico-Social) et vous souhaitez élargir vos compétences aux activités de bureau, inscrivez vous à la formation complémentaire « Se spécialiser dans l’animation d’une formation-action PRAP pour les activités de bureau ».
Une quinzaine d’année après la création de la Sécurité Sociale, cette dernière devait tirer un lourd bilan des accidents qu’elle indemnisait. De ce constat nait le programme de formation en Sauvetage Secourisme du travail avec un but « disposer de secouriste en nombre suffisant ».
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale réorganise, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).
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Notre référent handicap Quentin Régnier est joignable par mail : quentinregnier@sinceo.com
